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LA GARANTIE D'ACHEVEMENT DES PROGRAMMES IMMOBILIERS, LA GARANTIE DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

Dans le cadre de la vente de programmes d'habitation en l'état futur d'achèvement (VEFA) la législation oblige le promoteur à fournir à ses acquéreurs des garanties d'achèvement, soit intrinsèques, générées par l'opération elle-même, soit extrinsèques, résultant de l'intervention d'un tiers garant.

Ce second type de garantie (garantie extrinsèque aux acquéreurs) est délivré par les banques, les sociétés financières ou encore par les sociétés d'assurance caution. Celles-ci s'engagent en cas de défaillance du promoteur à assurer le financement nécessaire à l'achèvement du programme immobilier.

Ce même type d'engagement, bien que n'étant pas une obligation légale pour le promoteur peut être délivrée dans le cadre de la construction de bureaux, de commerces, et de locaux professionnels.

En complément de cette garantie, CGI Bâtiment peut délivrer, entre autre, des cautions d'indemnité d'immobilisation, des garanties de paiement à terme, des garanties de paiement en faveur des entreprises de construction d'un programme immobilier.

Pour en savoir + : www.cgibat.fr
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