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LA GARANTIE DE BONNE FIN DES LOTISSEMENTS

Dans le cadre des opérations de lotissements de terrains (vente en l'état futur d'équipement), un lotisseur peut procéder à la vente des parcelles avant exécution des travaux imposés par l'arrêté de lotissement ; c'est le régime de la vente par anticipation pour laquelle le lotisseur doit justifier d'une garantie d'achèvement de la totalité des travaux.

Ce type de garantie peut être délivrée par les banques, les sociétés financières ou encore par les sociétés d'assurance caution. Celles-ci s'engagent en cas de défaillance du lotisseur à assurer le financement nécessaire à l'achèvement des travaux.

Pour en savoir + : www.cgibat.fr
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