LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT ET LA GARANTIE DE LIVRAISON DES MAISONS INDIVIDUELLES

La législation du contrat de construction fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières à ses maîtres d'ouvrage. Il s'agit de :

• La garantie de remboursement des sommes versées lors de la signature du contrat en cas de non réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat ;
• La garantie de livraison, à prix et délai convenus, protégeant le maître d'ouvrage contre les risques résultants d'une défaillance du constructeur.

Ces garanties sont délivrées par les banques, les sociétés financières ou encore par les sociétés de caution.