LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
- La loi du 31 décembre 1975
Cette Loi vise un double objectif : lutter contre la sous-traitance occulte, prévenir les conflits qui pourraient naître entre une entreprise principale et son sous-traitant.
- L'entreprise principale qui entend sous-traiter une partie des travaux doit, sous peine de se mettre en infraction, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.
- Marchés publics, marchés privés, une protection différenciée selon la nature du marché :
La loi de 1975 organise la protection du sous-traitant selon un double dispositif: · le paiement direct par le maître d'ouvrage pour les marchés publics de travaux ; · la caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé pour les marchés privés de travaux; la loi prévoit aussi la possibilité d'une délégation de paiement, mais ce système nécessite l'accord des trois parties, le maître d'ouvrage, l'entreprise principale, le sous-traitant.
LA CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
L' entreprise principale doit fournir au sous traitant une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement bancaire ; cet établissement qui se porte caution personnelle et solidaire de l'entreprise principale s'engage à payer au sous-traitant toutes les sommes qui lui sont dues au titre du contrat de sous-traitance (situations de travaux, pénalités diverses, etc...).
Cette caution ne concerne que les marchés privés pour lesquels le sous-traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement.
LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS ÉTENDUE A LA DÉFAILLANCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
La loi du 10 juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil :
- Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil fixé, à ce jour, à 12 000 euros hors taxes.