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Les cautions de retenue de
garantie

En faveur de titulaires de marchés privés (loi du 16 juillet 1971)

  • Caution de retenue de garantie en faveur d'un maître d'ouvrage.
  • Caution de retenue de garantie en faveur d'une entreprise principale.

En faveur de titulaires de marchés Publics (décret du 22 décembre 1993)

  • Caution personnelle et solidaire de retenue de garantie .
  • Garantie à première demande de retenue de garantie.

CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE EN MARCHÉS PRIVÉS

Les cautions de retenue de
garantie sont émises très couramment par les banques ; ces cautions bancaires répondent aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 et ne vous engagent pas au delà de ce que prescrit la loi.

LA RETENUE DE GARANTIE

La loi du 16 juillet 1971 interdit au Maître d'ouvrage, ou à l'Entreprise Principale, de pratiquer une retenue de garantie en espèces : la retenue de garantie est soit consignée, soit remplacée par une caution. La retenue de garantie est limitée à 5% du montant du marché et elle ne couvre que la reprise des réserves signalées lors de la réception des travaux par le maître d'ouvrage et figurant sur le procès verbal de réception.
La retenue de garantie est libérée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des travaux, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage ou de l'entreprise principale.

CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE EN MARCHÉS PUBLICS

Comme dans le cadre des marchés privés, en matière de marchés publics, la retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire si le maître d'ouvrage public en est d'accord ou dans le cas contraire par une garantie à première demande.

LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Partie intégrante de vos marchés publics de travaux, Les cautions de retenue de
garantie ont subi, à l'occasion de la simplification du Code des Marchés Publics, une profonde mutation. En effet, l'arrêté du 10 décembre 1993, paru au Journal Officiel du 22 décembre 1993, a déterminé les modèles d'engagements de retenue de garantie exigibles par l'Administration.

Pour tous les marchés publics :

  • Soit une garantie à première demande ;
  • Soit une caution personnelle et solidaire ;

Le choix du modèle :

C'est l'Administration qui vous imposera le modèle à fournir lors de la signature du marché. La caution ou la garantie à 1ère demande devront être fournies avant le paiement de votre première situation de travaux.

La différence entre la caution et la garantie à première demande :

  • La caution personnelle et solidaire : elle couvre, dans la limite de 5% du montant du marché T.T.C., la reprise des réserves signalées lors de la réception des travaux et figurant au procès verbal de réception, ainsi que celle formulées pendant le délai de garantie.
  • La garantie à première demande : elle couvre, toujours dans la limite de 5%, la reprise des réserves signalées lors de la réception des travaux, mais aussi la bonne exécution du marché. Il s'agit d'un engagement présentant un risque plus important. En effet, du fait de son caractère de garantie à première demande, la banque ne pourra pas s'opposer à une demande de paiement reçue du Maître d'ouvrage.

La caution, comme la garantie à première demande, sera libérée un mois après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des travaux. Le procès verbal de réception des travaux est à adresser à la banque pour enregistrement de la mainlevée.



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