36 I ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES BÂTIMÉTIERS n° 60 / Septembre 2020 Gaz Vers la fin des tarifs réglementés PAC et systèmes de climatisation Entretien obligatoire Depuis le 1erjuillet 2020, il est devenu obligatoire de faire procéder à un entretien régulier des pompes à chaleur (PAC) et des systèmes de climatisation. Cette prescription découle de la transcription en droit français des nouvelles dispositions de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, et elle inclut les installations de production de chaud et de froid en place dans les ouvrages. Toutes celles dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW sont concernées, l’obligation d’inspection pour les équipements d’une puissance supérieure à 70 kW étant maintenue. La fin des tarifs réglementés de gaz natu- à usage principal d’habitation consom- Les opérations de maintenance sont à réaliser rel est en marche ! La loi énergie-climat mant moins de 150 000 kWh/an et aux uniquement par des intervenants remplissant les conditions de qualifications professionnelles promulguée le8 novembre 2019 prévoit clients particuliers. Avant ces dates – qu’il exigées pour ce type d’intervention (loi n 96-603).o en effet aussi bien l’arrêt de la commer- soit un particulier ou un professionnel –, Elles doivent être effectuées au moins une fois tous cialisation de ce tarif que les conditions le client devra avoir choisi et signé un les deux ans à l’initiative de l’occupant du logement d’extinction des contrats en cours. Dans nouveau contrat en offre dite « de marché » pour les systèmes individuels et, dans le cas de les faits, cette offre ne peut d’ores et déjà avec le fournisseur de son choix. Une infor- systèmes collectifs, du propriétaire ou du syndicat plus être souscrite depuis le 20 novembre mation régulière est prévue pour alerter les de copropriétaires de l’immeuble. dernier. Les contrats existants restent tou- clients sur ces dispositions. Ainsi, plusieurs Lors du déploiement d’une nouvelle installation (ou du remplacement d’un système existant), tefois encore valables quelque temps, une courriers leur seront régulièrement adres- le premier entretien aura lieu au plus tard dans sortie progressive du tarif réglementé étant sés dans ce sens. De plus, un comparateur les deux ans suivant la mise en service. en effet programmée selon différentes des offres de marché proposées par les Les opérations d’entretien portent sur l’ensemble typologies de clientèle. différents fournisseurs est accessible sur de l’installation, non seulement sur le générateur le site Internet du médiateur national de de chaleur et/ou de froid mais aussi sur le réseau Deux échéances clés ont été fixées. La l’énergie. Enfin, toutes les réponses aux de distribution. Une attestation d’entretien devra être établie dans les quinze jours par la personne première, le 1 décembre 2020, concerneer questions les plusfréquemment posées sur ayant effectué la visite. Celle-ci aura également les professionnels consommant moins de la fin des tarifs réglementés sont mises en un devoir de conseil auprès de son client sur le bon 30 000 kWh/an. La seconde, le 30 juin 2023, ligne sur un site dédié (voir encadré). usage de l’installation en place, les améliorations s’applique aux syndicats de copropriétés, De quoi assurer une transition parfaite- possibles et le remplacement de pièces aux propriétaires uniques d’un immeuble ment maîtrisée.■ ou d’équipements obsolètes. Autant de points qui permettront, d’une part, d’harmoniser les pratiques de maintenance des PAC et des systèmes de climatisation et, d’autre part, de sensibiliser les maîtres d’ouvrage à la nécessité TOUTE L’INFORMATION de maintenir au plus haut niveau la performance LIGNE énergétique de leurs installations. EN Comparateur des offres de en savoir plus marché : www.energie-info.fr • UMGCCP-FFB en savoir plus Questions/réponses sur (Union des métiers du génie climatique, la fin des tarifs réglementés : de la couverture et de la plomberie), • UMGCCP-FFB tél. : 01 40 69 52 94, (Union des métiers du génie climatique, gaz-tarif-reglemente.fr www.umgccp.fr de la couverture et de la plomberie), • Textes de référence consultable sur tél. : 01 40 69 52 94, www.umgccp.fr www.legifrance.gouv.fr Retrouvez-nous sur www.ffbatiment.fr KCOTS EBODA / RAMERUA © KCOTS EBODA / RUGEROIP ©