34 I Équipements techniques BÂTIMÉTIERS n°55Juin 2019 RÉGLEMENTATION GAZ DANS LES ERP RAPPEL DES NOTIONS ESSENTIELLES Une réglementation encadre les installations au gaz dans les ERP (établissements recevant du public). Dans ces établissements, les articles « GZ » de l’arrêté du 25 juin 1980 sont les textes de référence applicables aux installations gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés. Pour répondre aux interrogations les plus courantes des entreprises, voici un aperçu des principales règles. RÈGLE D’IMPLANTATION PRESSION MAXIMALE de la pénétration de la canalisation dans le DES STOCKAGES DE DISTRIBUTION bâtiment. Dans le cas d’une alimentation par L’accès au local doit être facile et à l’écart desLa pression maximale effective de distribution conduite montante extérieure, il est placé au dégagements accessibles au public. du gaz à l’intérieur d’un bâtiment ne doit pas pied du bâtimet. Il doit êtreccessible enan La capacité globale de stockage en bouteilles excéder 4 bars en situation normale d’exploi- permanence du niveau du sol, facilement est limitée, par ERP, à : tation. Si un bâtiment est alimenté par du manœuvrable et bien signalé. • 1 400 kg pour le propane ; propane, l’installation doit comporter un • 520 kg pour le butane. limiteur de pression ou un second détendeur c) Organes de coupure automatique L’aménagement dulocal ventilation, parois( limitant la pression du gaz à 1,75 bar. Toute conduite alimentée à une pression coupe-feu, distance de sécurité, etc.) doit se faire supérieure à 400 mbar et comportant un conformément aux acles GZ 7 (pour leprrti o- SOUDURE ET ATTESTATION parcours intérieur au bâtiment avant de péné- pane) et GZ 8 (butane) de l’arrêté du 25 juin 1980.D’APTITUDE PROFESSIONNELLE trer dans les locaux d’utilisation doit posséder Les brasures, soudo-brasures, soudures et un organe de coupure automatique. Cet organe DISTANCE DE SÉCURITÉ électro-soudures doivent être réalisées par des doit interrompre l’alimentation en gaz lorsque À RESPECTER AVEC ouvriers titulaires d’une attestation d’aptitude le débit dépasse 1,5 fois son débit nominal. LES BOUTEILLES PROPANE professionnelle spécifique du mode d’assem- Les parois des bouteilles doivent être situées blage, pour la réalisation : d) Organe de coupure des locaux à une distance : • de toute conduite alimentée à une pression d’utilisation • d’au moins 3 m lorsque la quantité stockée supérieure à 400 mbar ; La desserte en gaz d’un local contenant un ou est égale ou inférieure à 520 kg ; • des conduites d’alimentation des chaufferies ; plusieurs appareils d’utilisation doit se faire • d’au moins 5 m lorsque cette quantité est • des conduites en polyéthylène enterrées par une seule conduite comportant un organe supérieure à 520 kg, des baies des locaux où à l’extérieur des bâtiments. de coupure de local, facilement accessible, bien le public a accès, de la voie publique ou des signalé, situé à l’intérieur du local. Seuls les propriétés appartenant à des tiers. ORGANES DE COUPURE appareils placés dans ce local doivent être a) Organes de coupure de branchement commandés par celui-ci. Dans le cas particu- Tout branchement alimentant en gaz un établis- lier d’un local chaufferie, l’organe de coupure en savoir plus sement à partir d’un réseau de distribution doit UMGCCP-FFB (Union des métiers du génie climatique,être muni d’un organe de coupure de branche- de la couverture et de la plomberie), ment. Il doit être bien signalé, muni d’une plaque tél. : 01 40 69 52 94, www.umgccp.fr d’identification indélébile, accessible en perma- nence du niveau du sol, facilement manœu- Ce panorama n’est pas exhaustif. vrable et placé soit à l’extérieur du bâtiment, soit Pour une information plus complète, dans un coffret en limite de propriété. se référer au texte réglementaire en vigueur. b) Organes de coupure du bâtiment Cet organe de coupure est situé au plus près CITSOC ©