58 I Autour du chantier BÂTIMÉTIERS n°55 Juin 2019 ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ À LA LOCATION : UN MARCHÉ DURABLEMENT PORTEUR Sur les 200 000 incendies domestiques recen- les travaux de mise en sécurité. Le diagnostic sés chaque année, 80 000 font l’objet d’une électrique peut être remplacé par une attesta- intervention des sapeurs-pompiers, rappelle tion de conformité après mise en sécurité l’Observatoire national de la sécurité électrique électrique de moins de six ans, réalisée par un (ONSE). Et50000incendis ontdses e ource installateur électricien, et délivrée par le électrique. Face à ce constat, un nouvel « état Consuel. Cette attestation offre la même(2) de l’installation intérieure d’électricité », appli- valeur et la même durée de validité qu’un qué à la location, a été créé par la loi Alur de diagnostic électrique. Pour établir une attes- 2014. Il vise à évaluer les risques pouvant tation de conformité après travaux, ou pour compromettre la sécurité des personnes et des réaliser des travaux correctifs suite à un dia- biens. Parmi les 30,3 millions de logements de gnostic électrique obligatoire, le marché de plus de quinze ans, 7 millions d’installations la rénovation offre de belles perspectives électriques présenteraient des risques (instal- aux installateurs électriciens, une opportunité lation électrique hors norme, vétuste ou défec- leurs dépendances, et notamment l’installation à saisir ! J tueuse, trop d’objets électriques branchés sur située en aval de l’appareil général de com- une même prise, etc.), dont 2,3 millions mande et de protection, jusqu’aux socles de (1) Décret n° 2008-384 du 22/04/2008 relatif à l’état seraient considérées comme particulièrement prises de courant. Il est effectué par un dia- de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. dangereuses. gnostiqueur certifié. Celui-ci examine les six (2) Comité national pour la sécurité des usagers de À la charge du bailleur, le diagnostic électrique points de sécurité électrique correspondant à l’électricité, association reconnue d’utilité publique, chargée en France du visa obligatoire d’attestations de conformité obligatoire(1), ou DEO, est entré en vigueur des exigences minimales, et identifie les éven- des installations électriques. progressivement. Il est devenu obligatoire en tuelles non-conformités selon les règles de la 2018 pour toute nouvelle location, dès lors que norme NF C 16-600. Si des anomalies sont le logement loué comporte une installation détectées, l’opérateur les indique dans son en savoir plus intérieure d’électricité de plus de 15 ans. Valable rapport, sans émettre de propositions tec-h Guide travaux Mise en sécurité électrique six ans, ce diagnostic porte sur les parties niques. Il appartient ensuite au bailleur de se des logements existants de la FFIE-FFB (Fédération française des entreprises de génie privatives des locaux à usage d’habitation et rapprocher d’un électricien pour entreprendre électrique et énergétique), www.ffie.fr ASSURANCE MIEUX VAUT SAVOIR QUE CROIRE Une entreprise peut réaliser en Outre la définition de l’activité pour corollaire l’obligation de Idem pour les règles profession- toute bonne foi des travaux selon garantie, trop d’entreprises devoir assumer sur ses fonds nelles acceptées par la C2P, qui certains procédésou utiliser des découvrent encore à leurs dépens, propres le paiement d’une partie contiennent aussi des informa- matériaux en croyant être garan- au moment d’un sinistre, qu’une – voire de la totalité – du coût des tions précises sur leurs domaines tie par son contrat d’assurance, lecture plus attentive d’un réparations. d’application. Tous ces documents sans que ce soit le cas. À titre NF DTU (norme homologuée par Il est alors primordial, lorsque comportent aussi des exclusions d’exemple, la justice a récemment Afnor), de la liste verte des Avis l’entreprise identifie précisément qu’il convient d’avoir identifiées. considéré qu’une entreprise qui a techniques ou d’une règle profes- son périmètre d’activité au regard En cas de doute,on ne saurait trop déclaré une activité relative à l’exé- sionnelle acceptée par lade la documentation profession-conseiller de se rapprocher de sa cution de travaux d’étanchéité par Commission Prévention Produits nelle à laquelle elle se réfère sur fédération, du bureau de norma- procédé Paralon n’est pas couverte (C2P) de l’Agence Qualitéses chantiers, qu’elle vérifie quelisation (si une norme pose ques- pour des travaux d’étanchéité qui Construction (AQC), leur aurait les techniques ou produits utilisés tion quant à son périmètre), et ont impliqué l’utilisation du pro- permis d’être correctement assu- sont bien assurés. Pour ce faire, il surtout de son assureur pour véri- cédé Moplas SBS. La définition de rées sur leurs chantiers. En effet, faut consulter les domaines d’ap- fier sa couverture d’assurance et l’activité garantie pouvant doré- les assureurs intègrent dans leurs plication des NF DTU (article 1) et demander, le cas échéant, une navant se limiter à l’usage d’un contrats des clauses dites « de ceux des Avis techniques inscrits extension de garantie. Des solu- produit en particulier, il convient technique courante ». Or, en cas sur la liste verte de la C2P, y com- tions existent : plutôt que de donc que l’entreprise soit particu- de sinistre, si l’entreprise découvre pris les conclusions et remarques prendre le risque de faire une lièrement vigilante quant à l’adé- qu’elle est hors « technique complémentaires, qui peuvent impasse, les entreprises ont tout quation entre les activitéscourante », elle s’expose au risqueapporter d’utiles précisions sur lesintérêt à vérifier avant d’agir ! J couvertes et celles exercées. de découvert de garantie, avec limites d’utilisation du procédé. Retrouvez-nous sur www.ffbatiment.fr OHAM / KCOTSEBODA ©